CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Le site internet « www.ateliers-science-et-vie.fr » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url www.ateliers-science-et-vie.fr (ci-après dénommée ensemble le « Site ») et ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Utilisateur").

 

Le Site est édité par la société The Game Factory, Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 739 289 dont le siège social est situé 8 rue Barthélémy Danjou 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après l’ « Editeur »ou « The Game Factory »).

 

Le Site propose la vente des prestations payantes, à savoir la souscription à des ateliers d’animation destinés aux enfants et adolescents âgés de 7 (sept) à 17 (dix-sept) ans, sur le thème de la science (ci-après dénommés les « Prestations »). 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ou CGV ») régissent la vente des Prestations proposés sur le Site.

 

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et L’Editeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

 

Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les Prestations sont destinées à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

 

Toute commande passée via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et l’Acheteur. En se connectant au Site et en cochant la case prévue à cette fin, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

 

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour faire face aux évolutions techniques à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Seules les CGV publiées sur le Site font foi. Les CGV qui s’appliquent sont les CGV publiées sur le site au jour de la commande. Toute publication des CGV sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.

 

Pour toutes questions relatives aux CGV ou au contenu du Site, l'Utilisateur peut adresser un courrier électronique via le formulaire de contact.

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Prestations.

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

 

La violation d’une des stipulations des présentes CGV peut entrainer la résiliation immédiate sans formalités et de plein droit de toute Prestation.

 

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet www.ateliers-science-et-vie.fr. Tout Acheteur ayant réservé une Prestation est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des Conditions Générales de Vente, et ce préalablement à tout achat quel qu’il soit.

 

ARTICLE 2 : INFORMATION SUR LES PRESTATIONS PROPOSEES

L’Editeur invite l’Utilisateur à naviguer sur son Site et à se renseigner sur les Prestations proposés à la vente afin de connaitre, avant tout éventuel achat, les caractéristiques essentielles des Prestations.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différentes offres d’achat des Prestations proposées par l’Editeur sur le Site.

 

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

 

ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DE L’EDITEUR

 

THE GAME FACTORY, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 849 739 289, dont le siège social est situé 8, RUE BARTHELEMY DANJOU, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS VENDUES

 

Article 4.1 Caractéristiques des produits vendus

 

Les caractéristiques des Prestations proposées à la vente figurent dans les rubriques « Ateliers 7 – 10 ans » et « Ateliers 11 – 17 ans » du Site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée de ce chef.

 

Article 4.2 Durée et exécution des Prestations

 

Les Prestations durent 90 minutes. L’ajout d’une ou plusieurs options n’allonge pas la durée de la Prestation. L’artiste se rend sur le lieu de la Prestation 30 minutes avant le début de cette dernière.

 

Il convient à l’Acheteur de s’assurer que les conditions de travail pour l’intervenant soient optimales à savoir : un espace pour se changer (avant et après la Prestation), un espace minimum dédié uniquement à la Prestation, ambiance sonore propice à la communication avec les enfants (DJ, orchestre, adultes parlant fort, etc.). L’Acheteur ne peut en aucun cas imposer une Prestation à l’extérieur en cas de mauvaise météo (basse température, grand vent, pluie etc.).

 

Article 4.3 Nombre d’enfants

 

Un tarif forfaitaire de la Prestation est prévu pour un nombre de 10 enfants par animateur. Un supplément de 300 euros est appliqué pour des groupes de plus de 10 enfants dans la limite de 10 enfants par artiste. Au-delà de 10 enfants, un deuxième artiste est obligatoire. S’il s’avère que le jour de la Prestation, le nombre d’enfants maximal est dépassé le prix forfaitaire d’un artiste supplémentaire sera alors facturé dans les mêmes conditions que la Prestation réservée. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’Editeur ne sera pas en mesure d’assurer la Prestation et aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 4.4 Personnel

 

Le personnel (animateurs, comédiens, artistes et autres) engagé ou proposé par l’Editeur dans le cadre de leurs prestations peuvent être remplacés à tout moment et sans préavis par une personne aux compétences similaires.

 

ARTICLE 5 : TARIFS

 

Les prix pratiqués figurent, dans la rubrique « Informations Pratiques » de notre Site, en euros et toutes taxes comprises.

 

Les offres promotionnelles relatives aux Prestations sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site.

 

L’Editeur se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier les prix des Prestations à tout moment. Les Prestations seront néanmoins facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdites Prestations, notamment en ce qui concerne les primes liées aux offres promotionnelles.

 

Un supplément de 300 euros est appliqué pour des groupes de plus de 10 enfants dans la limite de 10 enfants par artiste.

 

L’Editeur se déplace en Ile-de-France et proche province. Les frais de transport sont basés sur les zones RATP et SNCF et constituent un forfait prenant en compte le temps de déplacement de la personne, les billets ou abonnements ou les frais kilométriques s’il possède un véhicule.

 

Si l’artiste n’est pas véhiculé, l’Acheteur est tenu d’aller le chercher et le ramener à la gare la plus proche si le lieu de prestation est à plus de 10 minutes à pieds de la gare ferroviaire la plus proche.

 

ARTICLE 6 : MODALITES ET CONDITIONS DE RESERVATION

 

L’inscription à une Prestation s’effectue par téléphone ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site. 

 

L’Utilisateur est invité à paramétrer ses choix en matière de prospection commerciale et à indiquer s’il souhaite recevoir des offres commerciales des partenaires de The Game Factory

en cochant la case correspondant à ses préférences.

 

L’Editeur confirme la commande effectuée par courrier électronique. Le courrier électronique reprend toutes les informations et vaut pour pré-enregistrement de la commande. La validation de la réservation sera effectuée uniquement lorsque l’intégralité du montant de la Prestation aura été versée. Avant validation de la réservation, l’Utilisateur est invité à vérifier chacun des éléments de sa commande pour corriger ses erreurs éventuelles. Le paiement de l’intégralité de la Prestation devra avoir lieu au plus tard le jour de la Prestation.

 

La réservation s’effectue sous réserve de places disponibles, Dans le cas d’une indisponibilité, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

 

Les mineurs de moins de quinze ans (les « Mineurs ») ne peuvent pas finaliser la commande sans l’accord préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Site par un Mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.

 

Les titulaires de l’autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Site et à garder présent à l'esprit que le Site est destiné à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quelle Prestations est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

 

L’Editeur se réserve le droit de vérifier à tout moment le consentement donné par le titulaire de la responsabilité parentale du Mineur.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix en euros TTC indiqué sur le Site lors de l’achat du de la Prestation. Ce prix est également mentionné sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique. Dès réception de la confirmation de commande par courrier électronique, l’Acheteur devra procéder au paiement de l’intégralité de la prestation par virement bancaire. 

 

L’Acheteur dispose des moyens de paiement suivant :

 

  • Virement : CIC - IBAN : FR76 3006 6106 5100 0204 0920 120 BIC : CMCIFRPP

Le règlement se fait par virement bancaire. La réservation de l’opération n'est réputée ferme et définitive qu'à réception du paiement de l’intégralité de la réservation qui sera encaissé dès réception. L’Acheteur s'engage à régler à THE GAME FACTORY le montant TTC mentionné sur le devis selon l'échéancier de paiement suivant :

  • 100 % du montant TTC au plus tard le jour de l’événement

 

Le règlement des éventuels Prestations supplémentaires commandées tardivement auprès de THE GAME FACTORY s'effectuera à réception d'une facture complémentaire au plus tard 30 jours après la date de Prestation.

 

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE MODIFICATION OU DE REPORT

 

Sauf convention contraire et écrite des Parties, en cas d'annulation totale de la Prestation de la part de l’Acheteur, quelle que soit la raison de ladite annulation, il est convenu que les modalités financières seront les suivantes :

 

Pour une annulation totale intervenant :

  • entre trente et seize jours avant la date de l'opération, 20 % du montant global de la Prestation sera du à The Game Factory.

  • entre quinze et huit jours avant la date de l'opération, 50 % du montant global de la Prestation sera du à The Game Factory.

  • moins de huit jours avant la date de l'opération, 90 % du montant global de la Prestation sera du à The Game Factory.

Le calcul des jours susmentionnés a pour point de départ le jour de réception par THE GAME FACTORY de l'avis d'annulation. Cet avis devra impérativement être adressé à THE GAME FACTORY par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@ongame.fr. Un courriel de confirmation est alors envoyé dès réception.

 

Les Prestations sont également modifiables. Sous réserve de disponibilité, il est possible de procéder à la modification de votre réservation au plus tard 3 jours avant ladite Prestation auprès de notre équipe par mail à l’adresse contact@ongame.fr ou par téléphone au 01 41 33 53 14. Un courriel de confirmation est alors envoyé. Sans ce courriel, la modification ne pourra être prise en compte.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE - GARANTIE

 

En aucune manière THE GAME FACTORY ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où la Prestation devrait être annulée, en partie ou en totalité, pour un cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises tel que catastrophe naturelle, terrorisme, grèves, pandémie (covid-19, etc.) ou toute autre cause à caractère peu prévisible, rare ou exceptionnel.

 

Par ailleurs, en cas de réalisation de la Prestation en plein air, l’Acheteur se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement la Prestation si les conditions météorologiques sont défavorables. Dans ce cas, aucun remboursement ni aucune compensation ne pourra  être réclamée par l’Acheteur.

 

Dans de telles hypothèses, THE GAME FACTORY mettra tout en œuvre pour assurer les Prestations dans les meilleures conditions possibles mais aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l’Acheteur, qui ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice en raison de la survenance d’un ou plusieurs des évènements décrits au présent article.

 

En application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation du Site par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

 

ARTICLE 10 : SECURITE DES PRESTATIONS

 

Les artistes intervenants à domicile, en salle privée ou à l’extérieur sont couverts par THE GAME FACTORY par le contrat multi garanties de collectivités et risques professionnels.

 

En cas de Prestation à l’extérieur (parc, square, etc), un périmètre de sécurité sera délimité et la présence d’un adulte pour 6 enfants est obligatoire.

 

ARTICLE 11 : RECLAMATION, REMBOURSEMENT ET GESTE COMMERCIAL

 

Toute réclamation est à adresser au siège : 8 RUE BARTHELEMY DANJOU, 92110 BOULOGNE-BILLANCOURT par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail.

 

Un remboursement intégral sera effectué en cas d’annulation due à l’absence de l’intervenant si l’équipe n’a pu trouver un remplaçant.

 

ARTICLE 12 : CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

La présente section vise à informer l’Utilisateur des moyens mis en œuvre par THE GAME FACTORY : 

 

  • visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via le site internet www.ateliers-science-et-vie.fr (ci-après « Données ») conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »). 

 

  • relatifs aux cookies et autres traceurs (ci-après les « Cookies ») dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein du Site conformément à la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés.  

 

Quelles sont les catégories de Données susceptibles d’être collectées via le Site ?

 

Les catégories de Données de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées par THE GAME FACTORY et/ou ses partenaires via le site sont fonction de l’utilisation qu’il fait des services :

 

  • Données de l’Utilisateur : désigne les Données que l’Utilisateur doit renseigner lors de la création de son compte : ses noms et prénoms, adresses postales, son adresse électronique et/ou celle du bénéficiaire si différent. Lorsque le bénéficiaire est un mineur de moins de 15 ans l’utilisateur atteste avoir mandat des parents pour fournir les Données dudit mineur.

 

Pour votre information, si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone par des sociétés dont vous n'êtes pas client et hors prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, vous pouvez vous y opposer en vous inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

 

  • Données relatives à la navigation : désignent les Données collectées directement ou indirectement, lors de la navigation de l'Utilisateur sur le Site. THE GAME FACTORY collecte deux types de données de navigation : 

 

  • Les Données de connexion telles que notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP. 

 

  • Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking) : conjointement aux Données de connexion THE GAME FACTORY met en œuvre des moyens techniques permettant de suivre le comportement de l'Utilisateur lors de sa navigation notamment par le biais de Cookies. 

 

Les traitements mis en œuvre dans le cadre du site internet www.ateliers-science-et-vie.fr respectent toutes les dispositions de la nouvelle règlementation européenne relative aux données personnelles.

 

Pourquoi THE GAME FACTORY collecte-t-il les Données ?

L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur le site internet www.ateliers-science-et-vie.fr font l'objet de traitements destinés à THE GAME FACTORY pour répondre aux finalités suivantes :

  • Souscription à une Prestation ;

  • Gestion des commandes et paiement ;

  • Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur : envoi de newsletters, de sollicitations commerciales ou messages promotionnels ou publicitaires[MD11] 

 

Personnes habilitées à accéder aux Données :

Les personnes habilitées à accéder aux Données sont les services informatiques, les webmasters en charge de la gestion du site internet www.ateliers-science-et-vie.fr, les services d’achat et d’abonnement, leurs partenaires techniques.

 

Droits d’accès, de modification et de suppression :

Conformément au RGPD et la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification et de suppression des Données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses Données fassent l'objet d'un traitement en contactant le Délégué à la protection des données de THE GAME FACTORY :

 

Soit par courrier à l'adresse suivante :

 

THE GAME FACTORY, 8 Rue Barthélémy Danjou, 92100 Boulogne-Billancourt

 

Soit par email : contact@ongame.fr

 

Merci de préciser les nom, prénom, adresse postale et objet de la demande.

 

Durée de conservation

 

Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi. 

 

Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.

 

Transfert des Données :

 

Certains des partenaires de THE GAME FACTORY étant situés ou traitant les Données en dehors de l'Union Européenne, ces Données peuvent ainsi faire l'objet d'un transfert vers des pays non-membres de l'Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l'Union Européenne. Dans ce cas, THE GAME FACTORY  met en œuvre les moyens permettant d'assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données et veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal européen en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. 

 

A ce titre, THE GAME FACTORY exige de manière stricte de ses partenaires qu'ils utilisent les Données uniquement pour gérer ou fournir les services demandés. THE GAME FACTORY demande également à ses partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d'accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données

Sécurité des Données :

 

La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation du site internet www.ateliers-science-et-vie.fr est strictement confidentielle. THE GAME FACTORTY s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Toutes les informations mises à disposition sur le Site (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

 

Les présentes CGV n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L’Utilisateur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site.

 

Toute commercialisation, reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est strictement interdite.

 

Toute autre utilisation que pour son usage privé, sauf autorisation préalable de l’Editeur et/ou des autres ayants droits, est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée au titre de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du Site non autorisée est strictement interdite.

 

La souscription d’une Prestation par un Utilisateur ne confère aucun droit sur les éléments protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le seul droit conféré est un droit d’usage personnel, non collectif et non marchand. 
 

ARTICLE 14. DISPONIBILITÉ ET SUSPENSION DU SITE

 

L’Editeur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Site et des Prestations et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

 

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre et/ou l’accès au Site notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectués à des heures où l’activité du Site est la plus basse.

 

En outre, L’Editeur se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre l’accès au Site sans préavis ni indemnité s'il apparaît que l’Acheteur utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme au présentes CGV, aux lois, à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

 

ARTICLE 15. DISPOSITION DIVERSES

 

13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

 

En cas de survenance d’un différend, les Parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. 

 

Si le litige persiste entre THE GAME FACTORY et l’Acheteur, ce dernier pourra faire appel à un médiateur de la consommation. 

 

A défaut d’accord amiable entre les Parties et en cas de litige persistant, seules les juridictions françaises sont compétentes. L’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

 

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